Conditions générales de vente et d'utilisations

Date d’entrée en vigueur : [---] 2021

1. Objet

     Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la société WHEELEE (« LOEWI ») sur son site internet https://www.loewi.fr/ (le « Site »).

    Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet à ses utilisateurs de vendre ou d’acquérir des engins de mobilités électriques et leurs accessoires (les « Produits »). 

    Le Site propose également des équipements associés (les « Équipements ») vendus sur des sites partenaires tiers.

    Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente ou d’achat en ligne des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre  (ensemble les « Services »).

    Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

    La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Utilisateur, dont un exemplaire lui est adressé. 

    Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LOEWI.

    Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions particulières d’utilisation à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

     

    2. Identité de la société et contact 

    Le Site est exploité par la société WHEELEE, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n°899 308 191, dont le siège social est situé 122 rue Amelot – 75011 Paris.

    LOEWI peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation : 

    Adresse postale : 110B rue Ambroise Croizat 93200 Saint-Denis ;

    Téléphone : 07 89 07 25 87 ;

    Adresse électronique : contact@loewi.fr.

    3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales

    3.1 Capacité juridique

     Le Site est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal. 

    Le Site s’adresse exclusivement à des Utilisateurs particuliers, entendu comme toutes personnes physiques qui agit en tant que consommateur, à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

    3.2 Acceptation des conditions générales

    L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande ou de vente des Produits. 

    Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. 

    L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.

    4. Caractéristiques des Produits

    4.1 Général 

    L’Utilisateur est expressément informé et accepte que les Produits proposés à la vente sur le Site sont :

    • soit des produits d’occasion ou reconditionnés, entendu comme un Produit qui a déjà été utilisé, qui n’est pas neuf et qui a fait l’objet de réparation, notamment au titre de ses composants électroniques (batteries etc.) ;
    • soit des produits destockés,
    • soit des modèles d’exposition. 
    4.2 Produits destinés à l’achat 

    Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander (l’«Acheteur »).

     Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles.

    Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent LOEWI que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques. 

    4.3 Produits destinés à la vente

       L’Utilisateur peut également proposer à LOEWI tout vélo électrique d’occasion aux fins de mise en vente sur son Site (le « Vendeur »).

      Le Vendeur est expressément informé que les Produits sont repris par LOEWI en fonction de leur état au moment de leur récupération. 

      Le Vendeur est parfaitement informé que la fourniture de photographies conformes du Produit et une facture d’achat sont obligatoires pour proposer le Produit à la vente.

       Les Produits ayant subis les dommages suivants ne sont pas éligibles à la vente, notamment mais non limitativement : 

      • Dommage majeur sur le cadre ou les roues ;
      • Cadre en fibre de carbone endommagé ;
      • Usure trop importante au niveau de la transmission ;
      • Dommage trop important au niveau des suspensions.

       5. Modalités et conditions d’achat des Produits

       5.1 Passation de commande

      L'accès aux offres de Produits en vente sur le Site est libre. Le simple visiteur peut consulter les offres publiées sans s’inscrire sur le Site. 

      Tout Acheteur peut passer commande d’un ou plusieurs Produits, sans s’être préalablement inscrit sur le Site. 

       Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.

      Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

       La commande est réputée reçue par LOEWI lorsque celle-ci peut y avoir accès.

       Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.

       L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. 

      Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

       

       5.2 Confirmation de commande

      A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :

      1. récapitule les éléments de la commande,
      2. les modalités de récupération (click and collect) ou de livraison des Produits, à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur, les éventuels coûts et le délai prévu pour la livraison,
      3. comporte les conditions générales en vigueur au jour de sa commande,
      4. comporte la facture correspondant à la commande.

      L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter LOEWI aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

      LOEWI recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

      La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y accéder.

       

       5.3 Liste d’attente 

      Un Acheteur intéressé par un Produit qui a déjà été vendu a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’attente lui permettant d’être alerté de la mise en ligne d’un Produit identique ou équivalent.

      L’Acheteur s’inscrit sur la liste d’attente en cliquant sur le bouton « M’inscrire sur la liste d’attente  » et en indiquant sa taille, son nom et ses coordonnées. Il sera alors alerté par email dès qu’un Produit identique ou équivalent sera proposé à la vente sur le Site.

       

      6. Modalités et conditions de vente des Produits

         L'accès au Service de vente de Produits est libre. Le simple visiteur peut proposer à LOEWI la vente d’un ou plusieurs Produit(s) sans s’inscrire sur le Site. Il doit à cette fin compléter le formulaire de vente disponible dans la rubrique du Site « Vendre son vélo », comme suit :

         6.1 Estimation du prix de vente

        Le Vendeur peut estimer le prix de vente de son Produit grâce à l’outil d’estimation mis à disposition sur le Site, en renseignant notamment :

        • la date de mise en circulation du Produit ;
        • son type ;
        • sa marque ;
        • son prix d’achat neuf ;
        • son état ;
        • son utilisation ;
        • l’entretien dont il a bénéficié. 

        L’outil d’estimation mis à la disposition de l’Acheteur par LOEWI sur son Site ne donne qu’une fourchette de prix de vente, à titre indicatif.

         6.2 Informations relatives au Produit destiné à être repris

        Si l’estimation proposés par le Site convient au Vendeur, il est invité à la valider et à renseigner les informations complémentaires relatives au Produit destiné à être repris ainsi que ses coordonnées, afin de permettre à LOEWI de confirmer son offre de reprise ou non du Produit proposé.

        Le Vendeur doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet, aux fins de livraison et de facturation du Produit, et notamment : 

        • Le modèle du Produit ;
        • Son année de mise en circulation ;
        • Son niveau d’utilisation ;
        • L’email du Vendeur ;
        • Au moins 2 photographies du Produit ;
        • Sa facture d’achat.

         Les demandes de rachat qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne pourront pas être validées.

         Ces informations complémentaires seront à télécharger directement sur le Site par le Vendeur.

         6.3 Confirmation ou refus de la proposition de reprise du Produit

         LOEWI fera ses meilleurs efforts pour informer le Vendeur par tout moyen utile, dans un délai maximum de 48h à compter du téléchargement des informations qui précèdent, de son acceptation ou non de procéder au rachat du Produit. Le Vendeur reconnaît et accepte expressément que LOEWI se réserve la faculté de refuser le Produit si elle estime qu’il ne remplit pas les critères précités. 

        En cas d’acceptation, LOEWI adressera au Vendeur à l’adresse email indiquée une offre de rachat par tout moyen écrit utile et notamment par email (l’ « Offre »).

        Le Vendeur pourra confirmer sa volonté de revendre son Produit, en réservant un créneau pour la récupération ou le dépôt de son Produit au sein des entrepôts de LOEWI, dans un délai maximum de 14jours. Passé ce délai, l’Offre formulée par LOEWI sera caduque.

        Les Vendeurs sont expressément informés et acceptent que toutes les demandes livraison sont gérées par la société Calendly, immatriculée au RCS EVRY sous le n° 899 308 191, dont le siège social est situé 3 rue Joliot Curie 91190 Gif-sur-Yvette. 

        Le Vendeur est expressément invité à prendre connaissance des conditions générales de Calendly à l’adresse suivante :https://calendly.com/fr/terms. 

        Le Vendeur reconnaît et accepte que LOEWI reste libre de proposer à la vente sur son Site le Produit racheté ; elle ne pourra en aucune manière voir sa responsabilité engagée à ce titre.

         

        7. Prix et modalités de paiement

        7.1 Au titre de l’achat des Produits

        7.1.1 Prix

        Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.

        Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).

        LOEWI se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

        Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.  

        Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.

         7.1.2 Modalités de paiement

        La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.

        Le paiement peut s’effectuer en ligne :

        • par carte bancaire, à travers le prestataire de service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site ;
        • ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

        L’Acheteur garantit à LOEWI qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

        LOEWI se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. 

        LOEWI pourra solliciter le paiement des dommages et intérêts dus à raison du retard ou défaut de paiement lesquels consistent dans l’intérêt au taux légal, dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.

         7.1.3 Facturation 

        Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile, et notamment par email.

        7.1.4 Réserve de propriété

           LOEWI conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

           

          7.2 Au titre des Produits vendus à LOEWI

          Le Vendeur accepte que le montant du rachat de son Produit lui soit remis soit par virement bancaire, soit sous la forme d’un bon d’achat utilisable dans le réseau de magasins partenaires de LOEWI.

          A ce titre, après la récupération du Produit par LOEWI et la signature du bon de reprise valant cession de propriété (« Bon de reprise »), le Vendeur devra indiquer le mode de rémunération souhaité.

          Le bons d’achat correspondant sera transmis par email au Vendeur dans les plus brefs délais après récupération du Produit. 

          En cas de virement bancaire, le Vendeur devra solliciter sa demande de virement auprès de LOEWI :

          • Après récupération du Produit par LOEWI, le Vendeur recevra un email contenant une copie du bon de reprise et un lien renvoyant vers le Site.
          • LOEWI conseille aux Vendeurs de consulter leurs courriers indésirables de leur compte de messagerie, dans l’hypothèse où l’email adressé n’arriverait pas directement dans leur boîte mail.
          • Le Vendeur est redirigé vers une page du Site lui permettant de renseigner ses identifiants bancaires (CB),
          • Puis vers la page d’information de prise en compte de la demande de virement. 

          LOEWI fait appel à un prestataire de service de paiement afin de garantir la sécurité du virement perçu par le Vendeur. 

          Le Vendeur reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du service du prestataire de service de paiement.

          Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le prestataire de service de paiement constituent la preuve de l'ensemble des virements perçus par le Vendeur.

          Le virement sera envoyé par LOEWI dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la prise en compte par le Site de la demande de virement du Vendeur.

          8. Livraison des Produits 

             8.1 Territoire des livraisons 

            Les Acheteurs sont expressément informés que LOEWI ne propose la livraison de Produits que vers la France Métropolitaine.

             8.2 Modes de livraison

               Lors de sa commande, l’Acheteur doit choisir le mode de récupération des Produits :

              • Retrait directement des Produits à l’adresse indiquée à l’article 2 selon la formule du Click & Collect,  
              • Livraison des Produits au lieu indiqué par l’Acheteur, moyennent coûts supplémentaires à l’exception de l’île de France, où la livraison est offerte. 

              La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui ne peut être située que dans le territoire visé à l’article 8.1. 

              Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids. 

              L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes. 

              L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode de livraison (difficultés d’accès à l’étage, monte-charge nécessaire etc.). 

              La livraison est matérialisée par la signature d’un procès-verbal de livraison, daté et signé par le transporteur et l’Acheteur. 

              8.3 Délais de livraison

                 La livraison est effectuée dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de commande.

                 A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint LOEWI, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.

                 Le contrat est considéré comme résolu à la réception par LOEWI de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

                 En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

                 LOEWI se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

                8.4 Réception 

                Lors de la réception du Produit, l'Acheteur ou la personne qu’il a désignée pour réceptionner le colis est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la réception. Il peut donc ouvrir le colis avant de procéder à la signature de tout document de transport. En cas de livraison en main propre par un livreur, l'Acheteur doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit et refuser la réception. l'Acheteur devra confirmer les raisons de son refus par écrit en écrivant au service client, dans les 48 heures.  

                9. Récupération des Produis rachetés par LOEWI

                   9.1 Territoire de récupération 

                  Les Vendeurs sont expressément informés que LOEWI ne propose la récupération des Produits que sur le territoire suivant : Ile-de-France.

                   9.2 Modes de récupération

                  Différents modes de récupération et tarifs peuvent être possibles, en fonction des catégories des Produits et de leur poids.

                   Le Vendeur doit indiquer le mode de récupération souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la récupération effective du Produit selon ce mode de récupération (difficultés d’accès à l’étage, monte-charge nécessaire etc.).

                   9.2.1 Dépôt dans l’un des entrepôts de LOEWI 

                     Le Vendeur pourra déposer son Produit au sein de l’un des entrepôts de LOEWI tel qu’indiqué sur le Site.

                     Il recevra un mail de confirmation lui indiquant l’adresse, la date et l’heure de dépôt du Produit.

                     Il est entendu que le Produit déposé devra correspondre aux déclarations effectuées sur le Site et lors des échanges intervenus avec LOEWI.

                     Le Vendeur est informé de l’application des obligations légales relatives à la lutte contre le recel et à la tenue par LOEWI d’un registre des revendeurs des biens mobiliers.

                    Le Vendeur devra, le jour du dépôt, présenter un document d’identité en cours de validité pour pouvoir bénéficier du Service de reprise.

                    Le Vendeur est parfaitement informé que lors du Dépôt, LOEWI procédera à une vérification approfondie et à un contrôle de qualité du Produit afin de s’assurer à sa conformité aux informations/photographies transmises.

                     A l’issue de cette inspection, LOEWI pourra ainsi :

                    • Accepter le Produit en l’état ;
                    • Refuser le Produit ; ou
                    • Proposer un nouveau prix de rachat. 

                    Dans l’hypothèse où LOEWI confirme le rachat du Produit, au prix proposé ou à un prix modifié, la récupération sera matérialisée par la signature d’un Bon de reprise, daté et signé par le Vendeur.

                     

                     9.2.2 Récupération au lieu indiqué par le Vendeur 

                    La récupération des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée par le Vendeur à LOEWI comme « adresse de récupération » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui ne peut être située que dans le territoire visé à l’article 9.1. 

                    La récupération est matérialisée par la signature d’un Bon de reprise, daté et signé par le Vendeur.

                     Dans les cas où les informations renseignées sur le Site ne correspondent pas au contrôle effectué par LOEWI lors de la récupération du Produit racheté, LOEWI pourra :

                    • refuser la reprise du Produit ;
                    • reprendre le Produit à un prix inférieur à celui annoncé lors de la demande en ligne.

                    9.2.3 Transfert de propriété

                    Le transfert de propriété et des risques intervient lorsque la remise du Produit à LOEWI est complète, c’est-à-dire lorsque le Produit a physiquement été remis et accepté par LOEWI.  

                    9.3 Délais de récupération

                    La récupération est effectuée à la date et à l’heure convenues avec le Vendeur, et indiquées dans l’email de confirmation du rachat du Produit. 

                    10. Droit de rétractation

                    L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.  

                     L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à LOEWI aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande. Seuls les Produits retournés complets, propres et en parfait état seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme non conforme et ne sera pas remboursé par le Vendeur. 

                     Les Produits doivent impérativement être retournés à LOEWI dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. Les risques du renvoi sont supportés par l'Acheteur. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à LOEWI. 

                    L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception effective par LOEWI de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. LOEWI se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.

                     

                    11. Garanties légales de l’Acheteur 

                    L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.

                    Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer LOEWI aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

                    LOEWI organisera à son choix ou avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. LOEWI supportera les frais de ce retour.

                     Les Produits doivent impérativement être retournés à LOEWI dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

                     Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites au présent article ne pourront pas être pris en compte. 

                    Dans l’hypothèse où l’état du Produit serait dû à une mauvaise utilisation du Produit par l’Acheteur et les réparations ne seraient pas prises en compte au titre de la garantie légale de conformité, LOEWI propose à l’Acheteur d’effectuer la réparation à ses frais et lui fait valider un devis en ce sens. Si l’Acheteur ne souhaite pas que LOEWI procède aux réparations, LOEWI retourne le Produit à l’Acheteur à ses frais. 

                     LOEWI procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, LOEWI remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle LOEWI l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

                     

                     

                    Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

                     

                      • bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
                      • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
                      • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance. Pour les biens d’occasion ce délai est rapporté à 6 mois.

                     

                    Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

                     

                    Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

                     

                    Les Acheteurs reconnaissent et acceptent que ne sont pas couverts par la garantie :

                    • Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’Acheteur.
                    • Les dommages résultant d’utilisation d'énergie, d'emploi ou d`installation non conforme à l’utilisation normale du Produit, et notamment les cas suivants : 
                      • utilisation d’un VTT comme un vélo de ville ; 
                      • panne due à un mauvais entretien comme laisser la batterie à l’extérieur sous la pluie.. 
                    • La détérioration extérieure du Produit, rayures, chocs, fêlures, défaut d’aspect, cassures, salissures etc.
                    • Les dommages résultant d’une utilisation industrielle ou commerciale du Produit.
                    • Les dommages résultants d’incendie, de la foudre, d’inondation, de tempête ou de vandalisme.
                    • Les conséquences d'un choc, d'une chute, d'une mauvaise utilisation du Produit.
                    • Les conséquences dues à l’humidité, l’oxydation, ainsi que celles dues à une exposition anormale à la chaleur du Produit.
                    • L’ouverture de l’appareil par une personne non habilitée par WHEELEE ou ses sous-traitants, expressément autorisés.

                    12. Assurance complémentaire

                    Les Acheteurs peuvent également souscrire, lors de son achat sur le Site, une assurance couvrant la casse et le vol de leur Produit ainsi qu’une assurance couvrant toute panne.  

                    Les Acheteurs sont expressément informés et acceptent que cette offre assurantielle est gérée par le prestataire indiqué sur le Site (le « Prestataire d’assurance »).

                    Les Acheteurs contractent directement avec le Prestataire d’assurance, en acceptant les conditions générales d’assurance du Prestataire d’assurance qui lui seront communiquées préalablement à la souscription de celle-ci, avant le paiement de sa commande.

                     

                    13. Obligations des Utilisateurs

                       13.1 Obligations communes à tous les Utilisateurs

                      L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

                      L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. 

                      L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. 

                      L’Utilisateur s’engage à ne fournir à LOEWI, dans le cadre des Services, que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. 

                      Il s’engage à fournir à LOEWI toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement, à coopérer activement avec LOEWI en vue de la bonne exécution des présentes. 

                      L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’achat et de vente et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif. 

                      L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

                       13.2 Obligations spécifiques des Acheteurs

                         Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits. 

                         Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

                         13.3 Obligations spécifiques des Vendeurs

                        Le Vendeur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de LOEWI ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

                        Le Vendeur s’engage à honorer tout achat conclu à travers le Site et à respecter la réglementation en vigueur en matière de vente de produits.

                         Il s’interdit notamment de proposer à la vente des Produits qui ne sont pas disponibles ou de livrer un Produit dont les caractéristiques ne correspondent pas à celles décrites dans le formulaire de rachat.

                         Le Vendeur s'engage à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d'induire en erreur LOEWI sur les Produits proposés à la vente, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (origine, composition, accessoires, conditions de mise en service, pays d'expédition, etc.), que le prix et les garanties accordées ou l'état des Produits. 

                        Il garantit l'exactitude des informations transmises relatives aux Produits sur le Site. 

                        Les visuels/photographies, notamment devront être conformes aux Produits proposés à la vente et respecter les droits des tiers, le Vendeur garantit à LOEWI qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description.

                         Les Vendeurs s'engagent à s'assurer de la disponibilité des Produits qu'ils proposent à la vente à LOEWI. Les Vendeurs sont seuls responsables en cas d'indisponibilité des Produits dont ils ont seul la maîtrise.

                         Le Vendeur s’engage à confier à LOEWI des produits en état de fonctionnement, exempts de tout vice ou défaut qui les rendraient dangereux ou impropres à l’usage auquel ils sont destinés. Le Vendeur s’engage en tout état de cause à informer LOEWI des potentielles défaillances des Produits.

                        Le Vendeur est seul responsable des éventuels défauts ou vices cachés susceptibles d’être constatés sur le Produit.

                         Le Vendeur déclare et garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour commercialiser les Produits.

                         Le Vendeur s’engage à être propriétaire des Produits qu’il cède à LOEWI. Le Vendeur sera enregistré comme vendeur du Produit dans le registre tenu par LOEWI. Dans le cas où un contrôle serait effectué sur ledit registre dans le cadre d’une enquête, la responsabilité du Vendeur pourra être recherchée.

                        Le Vendeur s'interdit notamment de proposer à la vente des Produits contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles interdisant ou restreignant la vente des Produits par l'intermédiaire du Site.

                        14. Garanties de l’Utilisateur

                          L’Utilisateur garantit LOEWI contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que LOEWI pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. 

                          Il s’engage à indemniser LOEWI de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

                           

                          15. Comportements prohibés 

                          15.1 Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de LOEWI, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de LOEWI ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

                           15.2 Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

                           15.3 Toute exploitation commerciale des Produits par les Acheteurs est interdite, et notamment toute revente ou distribution à titre onéreux. 

                           15.4 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, LOEWI se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

                          16. Sanctions des manquements

                            En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un des Utilisateurs, LOEWI se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

                            1. suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
                            2. supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
                            3. publier sur le Site tout message d’information que LOEWI jugera utile,
                            4. avertir toute autorité concernée,
                            5. engager toute action judiciaire.

                             En cas de manquement des Utilisateurs à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, LOEWI se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, 15 jours après réception, par les Utilisateurs, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés aux Utilisateurs. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte des Utilisateurs, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

                             

                            17. Responsabilité de LOEWI

                              17.1 LOEWI s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, LOEWI se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, LOEWI ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

                              17.2 LOEWI ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.

                              17.3 LOEWI ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

                              17.4 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par LOEWI au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs. LOEWI n’est pas tenu d’indemniser l’Acheteur des conséquences indirectes d’un défaut du Produit telles que le financement de ses déplacements avec un moyen de transport alternatif (taxi, abonnement vélib ou trajets de métro par exemple). 

                               18. Propriété intellectuelle

                               18.1 Propriété intellectuelle sur le Site

                              Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par LOEWI au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de LOEWI sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

                               

                              18.2 Propriété intellectuelle sur les témoignages

                                 L’Acheteur peut réaliser des témoignages concernant son utilisation du Site.

                                 Il consent à ce que LOEWI puisse :

                                • diffuser les témoignages à titre gracieux sur le Site et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles LOEWI a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion du Site,
                                • traduire les témoignages en toutes langues, 
                                • modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les témoignages (notamment aux contraintes techniques du Site (altérations ou dégradations dans leur qualité)).
                                19. Données à caractère personnel

                                 LOEWI pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel  », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

                                20. Publicité

                                  LOEWI se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont LOEWI sera seule juge.

                                  21. Liens et sites tiers

                                     LOEWI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.

                                    LOEWI n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

                                    LOEWI n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

                                    22. Modifications

                                    LOEWI se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande/demande de rachat de l’Utilisateur. 

                                    23. Langue

                                       Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

                                       24Médiation

                                      L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à LOEWI, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

                                       Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

                                       Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

                                      Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

                                      Téléphone : 06 09 20 48 86

                                      https://www.cm2c.net 

                                      25. Loi applicable et juridiction

                                         

                                        Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

                                        Annexe – Formulaire de rétractation

                                         (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

                                         A l'attention de : LOEWI - WHEELEE SAS

                                        Adresse : 110 rue Ambroise Croizat 93000 Saint-Denis

                                        Téléphone : 0601055670

                                        Email : contact@loewi.fr

                                        Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

                                         Numéro de commande :

                                        Commandé le (*) / reçu le (*)

                                         Nom de l’ (des) acheteur(s) :

                                         Adresse de l’ (des) acheteur(s) :

                                         

                                         

                                        Signature de l’ (des) acheteur(s) :

                                        (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

                                         

                                        Date :

                                         (*) Rayez la mention inutile.

                                        Annexe 2 : Garanties légales

                                        Article L. 217-4 du Code de la consommation

                                        Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

                                        Article L. 217-5 du Code de la consommation

                                        Le bien est conforme au contrat :

                                        S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

                                        – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

                                        – s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

                                        Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

                                        Article L. 217-7 Code de la consommation

                                        Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

                                        Article L. 217-8 Code de la consommation

                                        L’Acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

                                        Article L. 217-9 Code consommation 

                                        En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur.

                                        Article L. 217-10 Code de la consommation

                                        Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

                                        1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’Acheteur ;

                                        2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

                                        La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

                                        Article L.217-11 du Code de la consommation

                                        L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’Acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

                                        Article L. 217-12 du Code de la consommation

                                        L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

                                        Article L. 217-16 du Code de la consommation

                                        Lorsque l’Acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

                                        Article 1641 du Code civil

                                        Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

                                        Article 1643 du Code civil

                                        Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

                                        Article 1644 du Code civil

                                        Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

                                        Article 1648 alinéa 1er du Code civil

                                        L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.