Résumé des principales informations :
- Le forfait mobilité durable (FMD) est une aide financière accordée par les entreprises et les administrations à leurs salariés pour encourager l’usage des mobilités douces.
- Il remplace l’ancienne indemnité kilométrique vélo (IKV) et s’applique aux salariés du secteur privé comme aux agents de la fonction publique.
- Plafond de versement : Jusqu’à 800 € par an en exonération de cotisations sociales et fiscales pour l’employeur.
- Les bénéficiaires : Salariés du privé, agents de la fonction publique et enseignants de l’éducation nationale.
- Les modes de transport éligibles : Vélo (électrique ou non), covoiturage, transports en commun hors abonnement, trottinette, etc.
- Mise en place simple : L’employeur définit un cadre interne (accord collectif ou décision unilatérale).
- Versement sur présentation d’une attestation ou de justificatifs d’utilisation du vélo.
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Rappel sur ce qu'est le FMD
Le forfait mobilité durable (FMD) est un dispositif qui remplace l’ancienne indemnité kilométrique vélo (IKV). Il permet aux employeurs du secteur privé et aux administrations de financer les déplacements domicile-travail des salariés utilisant des moyens de transport écologiques.
Ce forfait est exonéré de cotisations sociales et fiscales jusqu’à 800 € par an et par salarié (plafond pouvant varier selon la convention collective). Il s’applique aussi bien aux salariés du privé qu’aux agents de la fonction publique (État, collectivités, éducation nationale).
Comment fonctionne le forfait à mobilité durable ?
Le FMD repose sur une logique d’incitation financière : l’employeur verse une aide aux salariés qui utilisent des modes de transport écologiques pour se rendre au travail.
Fonctionnement en quelques étapes :
- L’employeur décide d’instaurer le FMD (accord collectif ou décision interne).
- Le salarié doit attester de l’utilisation régulière d’un vélo, d’un Vélib’ ou d’un autre mode éligible.
- L’entreprise peut demander des justificatifs d’achat de vélo, de location ou d’entretien.
- Le versement peut être effectué annuellement, trimestriellement ou mensuellement.
- L’aide est cumulable avec d’autres dispositifs comme le remboursement des transports en commun.
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Les avantages du FMD pour vélo
Pour l’employeur
- Avantage fiscal : Exonération de charges sociales jusqu’à 800 € par salarié et par an.
- Amélioration de la qualité de vie au travail : Moins de stress lié aux embouteillages.
- Renforcement de la marque employeur : Une entreprise engagée dans la mobilité durable attire les talents.
Pour l’employé
- Réduction des coûts de transport : Moins de frais de carburant ou d’abonnement aux transports.
- Meilleure santé : Le vélo est une activité physique bénéfique pour le bien-être.
- Simplicité d’obtention : Une simple attestation peut suffire pour bénéficier du forfait.
Pour l’environnement
- Moins d’émissions de CO₂ : Favorise une mobilité plus verte.
- Moins de congestion urbaine : Réduction des embouteillages et du bruit en ville.
- Encourage le développement des infrastructures cyclables.
Les limites du forfait
- Plafond de versement limité : 800 € maximum, parfois insuffisant pour financer un vélo électrique.
- Non obligatoire : L’employeur n’a aucune obligation légale d’adopter ce forfait.
- Justificatifs parfois contraignants : Certaines entreprises demandent des preuves d’utilisation régulière.
- Ne couvre pas tous les frais : L’entretien du vélo peut être partiellement à la charge du salarié.
Les conditions pour en bénéficier
- Être salarié dans le privé ou agent de la fonction publique.
- Utiliser un mode de transport éligible (vélo, covoiturage, transports partagés, etc.).
- Présenter une attestation d’usage régulier.
- Respecter les plafonds de versement définis par l’employeur.
- Cumul possible avec d’autres aides (titres-mobilité, participation employeur aux abonnements).
Ce forfait ne marche-t-il que pour les vélos ?
Non, le FMD concerne plusieurs modes de transport :
- Vélo personnel (électrique ou non)
- Location de vélo (ex. Vélib’)
- Covoiturage (conducteur ou passager)
- Trottinette électrique
- Transports en commun hors abonnement (tickets à l’unité)
- Autopartage avec véhicules électriques
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Comment mettre en place ce forfait dans mon entreprise ?
- Déterminer les modalités : Fixez un montant (jusqu’à 800 €), la fréquence de versement et les justificatifs requis.
- Consulter les représentants du personnel : S’il y a un CSE, une concertation est recommandée.
- Rédiger une charte interne ou un accord collectif.
- Informer les salariés sur les conditions et les démarches à suivre.
- Mettre en place un système de collecte des attestations et justificatifs.
- Procéder aux versements via la paie, en respectant le plafond défini.
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Comment se passe le versement du forfait ?
- Basé sur une attestation signée par le salarié indiquant son mode de transport.
- Calcul selon les jours d’utilisation : Certaines entreprises versent un montant proportionnel aux trajets réalisés.
- Paiement direct sur la fiche de paie sous forme d’un avantage exonéré de charges sociales et fiscales.
- Vérification annuelle ou trimestrielle des justificatifs (achat, entretien, location vélo, abonnement Vélib’...).
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